Une société expert en cession acquisition d'entreprise

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Les opérations de type mandat ad hoc ou conciliation ont pour but d'aider une société faisant face à des difficultés financières. Il s'agit avant tout d'un processus préventif qui doit être mis en place avant que la société ne se retrouve en état de cessation de paiements. Les statistiques montrent que dans plus de 60% des cas, la société ayant enclenché ce processus a pu être sauvée. Le dirigeant de la société doit faire appel au Tribunal de commerce qui nommera un mandataire ad'hoc ou un conciliateur. Ce dernier devra s'assurer de la bonne conduite des négociations devant aboutir à une résolution convenant à chaque société.

Une opération fusion consiste à mettre en commun les patrimoines de deux entreprises pour n’en former qu’une seule. Plusieurs techniques de fusion existent. La fusion‑absorption implique la transmission de l’intégralité du patrimoine de la société absorbée, dissoute, mais non liquidée, à la société absorbante. L’apport de titre est une opération au cours de laquelle une société devient une filiale de la deuxième société. Tous les actionnaires reviennent alors à cette deuxième société. L’apport partiel d'actifs est juridiquement proche de l’opération de cession puisqu’une société consent à des apports partiels d’actifs à une autre société en échange de titres. La différence entre la cession d'entreprise et l’apport partiel d'actifs réside donc uniquement dans la nature de la rémunération.

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