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En France, lorsqu’une société fait face à des difficultés financières sans pour autant être au stade de la cessation de paiement, une procédure de prévention peut être mise en oeuvre. Le mandat ad hoc ou conciliation a pour objectif de trouver un accord amiable entre les différentes parties prenantes d’un conflit de paiement. Afin d’ouvrir une procédure de mandat ad hoc ou conciliation, le débiteur doit présenter une demande au président du tribunal de commerce compétent qui désignera un mandataire. En règle générale, le mandataire obtient la mission du mandat ad hoc ou conciliation pour une durée de trois mois, qui peut ensuite être renouvelée de nombreuses fois.
Une opération de cession et d'acquisition doit être bien préparée afin que tout soit réalisé sans encombre. Afin de financer une telle opération, il existe plusieurs techniques. Une première technique consiste à réaliser l’achat en sortant de la trésorerie. L’acquéreur peut alors choisir d’utiliser des fonds propres, ou encore de contracter une dette auprès d’une banque. Une deuxième technique consiste à effectuer un achat en titre. Dans ce cas, l’acquéreur peut choisir d’échanger une partie des titres contre ceux de la société qu’il souhaite racheter. C’est ce qu’on appelle l’offre publique d’échange (OPE). Enfin, il est possible de réaliser une offre combinant à la fois des liquidités et des actions.
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