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En France, lorsqu’une société fait face à des difficultés financières sans pour autant être au stade de la cessation de paiement, une procédure de prévention peut être mise en oeuvre. Le mandat ad hoc ou conciliation a pour objectif de trouver un accord amiable entre les différentes parties prenantes d’un conflit de paiement. Afin d’ouvrir une procédure de mandat ad hoc ou conciliation, le débiteur doit présenter une demande au président du tribunal de commerce compétent qui désignera un mandataire. En règle générale, le mandataire obtient la mission du mandat ad hoc ou conciliation pour une durée de trois mois, qui peut ensuite être renouvelée de nombreuses fois.
Un processus de cession fusion n’est jamais facile à vivre, cependant c’est une étape importante dans la vie de votre société, que vous devez donc mener avec brio. Afin de vous accompagner, les cabinets spécialisés dans la cession acquisition sont une aide non négligeable. Il est important de vous assurer du bon déroulement des négociations, qui vous permettront d’établir un prix juste pour les deux parties prenantes. De nombreux documents vous seront demandés par la société souhaitant réaliser opération d'acquisition, et il vous faudra envisager un accompagnement de la structure même après l’acquisition cession. Vous pourrez ensuite sereinement envisager de nouvelles opportunités.
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