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En France, lorsqu’une société fait face à des difficultés financières sans pour autant être au stade de la cessation de paiement, une procédure de prévention peut être mise en oeuvre. Le mandat ad hoc ou conciliation a pour objectif de trouver un accord amiable entre les différentes parties prenantes d’un conflit de paiement. Afin d’ouvrir une procédure de mandat ad hoc ou conciliation, le débiteur doit présenter une demande au président du tribunal de commerce compétent qui désignera un mandataire. En règle générale, le mandataire obtient la mission du mandat ad hoc ou conciliation pour une durée de trois mois, qui peut ensuite être renouvelée de nombreuses fois.
La prise de participations au capital est une technique de financement qui peut être utile lorsque le créateur d’une société ne dispose pas de fonds suffisants pour lancer le projet. Le principe pour l’investisseur est d’apporter des fonds en espérant que le projet est suffisamment rentable pour lui rembourser les sommes investies avec des bénéfices. Lors d’une prise de participations, l’investisseur n’a aucune garantie de retrouver les sommes investies ou de récupérer un intérêt. En règle générale, les investisseurs privilégient les secteurs tels que les médias ou le développement de logiciels, qui génèrent normalement rapidement des entrées d’argent.
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